Dispense de TVA et transmissions d'immeubles à usage mixte : précisions attendues sur le calcul des coefficients de taxation

Une question parlementaire met en lumière les difficultés pratiques d'application de l'article 257 bis du CGI dans le cas spécifique des transmissions d'immeubles générant des loyers partiellement soumis à TVA. Si le principe de dispense de TVA lors de la transmission d'une universalité de biens est clairement établi et a fait l'objet de précisions administratives, notamment par le rescrit de 2006, ses modalités d'application soulèvent encore des interrogations techniques importantes, particulièrement en ce qui concerne la détermination des coefficients de taxation forfaitaire l'ann´e de la cession....