Accueil > Transmission d’entreprises > Plus-values professionnelles > Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce
Plus-values professionnelles

Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce

Dans le cadre de l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) la juridiction administrative nous rappelle que si les immeubles nécessaires à l'exploitation ne sont pas cédés à l'acquéreur du fonds leur conservation dans l’actif professionnel du cédant fait obstacle à la mise en oeuvre du régime de faveur.

 

 

...

Publié le lundi 3 avril 2023 par La rédaction

6 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :