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Plus-values professionnelles

Exonération 151 septies A du CGI : le cédant doit cesser toute activité salariée au sein de la société

S'agissant de la mise oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle au titre du départ à la retraite, (Art. 151 septies A du CGI), la juridiction administrative nous rappelle que dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l’entreprise cédée. Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée.

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Publié le lundi 29 mai 2023 par La rédaction

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