Dans le cadre de la mise en oeuvre du régime d’exonération de plus-value professionnelle la Cour d’Appel vient de juger que la cession des actifs peut être regardée comme portant sur une branche complète d’activité, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les parties à la vente étaient convenues de l’absence de reprise du personnel.
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles introduit par la LFR pour 2005 et codifié sous l’article 238 quindecies du CGI est subordonné aux conditions suivantes :...
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