La haute juridiction administrative vient de rejeter le pourvoi d'un acquéreur et d'un vendeur contre un arrêt qui a jugé qui si la TVA est facturée alors que les conditions de la dispense sont remplies, l'acquéreur ne peut demander le remboursement de cette TVA facturée à tort .
Rappel des faits :
M C, qui exerce l’activité de LMNP a acquis un appartement dans une résidence de tourisme le 10 mars 2017 pour un prix de 190 000 €. Le 21 avril 2017, il a sollicité auprès de l’administration fiscale le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition. Le 12 décembre 2017, le service a rejeté sa demande. Elle s’est fondée sur l’article 283-3 du CGI qui dispose que toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation () ». M C a relevé appel du jugement du 16 janvier 2020 par lequel le TA de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement de ce crédit de TVA.
Par un arrêt en date du 10 féute;vrier 2022, la CAA de Bordeaux a rejeté la demande de M.C et validé le principe qu'il ne pouvait récupérer la TVA facturée à tort en raison de 257 bis du CGI...