Question :
M. François Patriat interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les modalités d’application de l’article 151 nonies II du code général des impôts.
Il souhaiterait savoir si le dispositif de report d’imposition prévu par cet article s’applique aux donations de droits sociaux effectuées avec réserve d’usufruit (transmission de la nue-propriété des droits sociaux) et si la poursuite de l’activité au sein de la société par l’un au moins des bénéficiaires de la transmission, pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission, conditionne l’application du report d’imposition ou si elle ne s’applique qu’en cas de revendication de l’exonération définitive de la plus-value en report d’imposition.
Réponse :
Le II de l’article 151 onies du code général des impôts (CGI) prévoit un ...