Pour la juridiction administrative un assujetti à TVA qui expose des dépenses envue de préparer une transmission d'universalité est en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux.
Pour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose « Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment àraison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de ...