La juridiction administrative nous rappelle que, le fait pour un crédit-preneur, lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, de simplement déclarer dans l'acte avoir pris connaissance des dispositions de l’article 93 quater-IV ne vaut pas demande de report d’imposition de ladite plus-value.
L'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location. Ce dispositif a pour objet d'éviter l'imposition immédiate de la plus-value consécutive au retrait d'actif qui ne dégage pas de liquidités.
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