PVLT : les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier dans l'appréciation de la prépondérance immobilière

S'inscrivant dans un contentieux fiscal récurrent relatif à l'interprétation de l'article 219-I- a sexies-0 bis du CGI, une nouvelle décision apporte des précisions concernant l'apréciation de la prépondérance immobilière des sociétés non cotées pour l'application du régime des plus-values de cession de titres, et plus spécifiquement sur la prise en compte des contrats de crédit-bail immobilier ainsi que sur la notion d'affectation des immeubles à la propre exploitation de la société. ...