Une nouvelle proposition de loi, vise à réformer le dispositif fiscal connu sous le nom de "Pacte Dutreil". Cette initiative s'inscrit dans un contexte de questionnement sur l'efficacité et la justification des niches fiscales, à l'heure où le redressement des finances publiques est présenté comme une priorité nationale.
Dans sa forme actuelle, le « pacte Dutreil » (article 787 B du CGI et 787 C du CGI) est une mesure destinée agrave; préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu'elle soit subie ...