Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de préciser les modalités de détermination du prix d’acquisition dans le cadre du calcul d’une plus-value de cession de titres ayant fait l’objet d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission.
Cette mise à jour se traduit par l’intégration dans la nouvelle doctrine administrative du rescrit (RES N°2006/55 (FP) du 5 décembre 2006)
Question :
En cas de cession à titre onéreux par un particulier de titres ayant fait l’objet d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission, comment est déterminé le prix d’acquisition de ces titres ?
Réponse :
Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts ne sont pas considér&ecute;es comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l’impôt sur le revenu.
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