Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'abattement renforcé de 85% en matière de plus-value mobilière, le juge de l'impôt apporte un éclairage sur la notion d'extension d'activités préexistantes au sens de l'article 150-0 D du CGI, en l'appliquant spécifiquement au cas des entreprises franchisées.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaie de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %), soit un PFU à 30%. ...