La Cour vient de rappeler qu’un gérant de fait d’une SARL ne peut bénéficier de l’abattement spécifique dont peuvent se prévaloir les dirigeants partant à la retraite sur leur plus-value mobilière de cession (Art. 150-0 D ter du CGI).
Même si l’arrêt vise l’article 150-0 D ter dans sa rédaction en vigueur en 2013, la solution est transposable aujourd’hui