La juridiction administrative a rendu une décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle (Art. 238 quindecies du CGI) et plus particulièrement relative à la condition tenant à l'absence de lien capitalistique ou fonctionnel entre le cédant et le cessionnaire.
L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles fférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la ...