Cette décision s'inscrit dans le contentieux fourni de l'articulation entre les règles d'imposition françaises et les conventions fiscales internationales, particulièrement lorsqu'un contribuable non-résident réalise, (en qualité de nu-propriétaire) une plus-value sur un fonds de commerce situé en France. L'affaire soulève, notamment, la question de savoir si le caractère professionnel du bien transmis prime sur la résidence fiscale du contribuable étranger.
Aux termes de l’article 164 A du CGI.../strong>...