La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value mobilière du dirigeant partant à la retraite par laquelle elle rappelle que la condition tenant à la détention du pourcentage de titres requis par l'article 150-0 D ter du CGI était d'interprétation stricte et qu'un seul niveau d'interposition était envisageable. Cette décision rendue sous l'empire d'une ancienne législation demeure transposable au texte issu des aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2018.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.