« Put option » : le gain doit être imposé comme un salaire s’il est lié à l’exercice des fonctions dans l'entreprise

Pour la juridiction administrative, lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant acquitté pour acquérir cette option ainsi que de l'avantage ayant été éventuellement imposé, constitue un gain en principe imposable suivant le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières (Art. 150-0 A du CGI). Toutefois lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de fonctions de dirigeant ou de salari&ecute;, un tel gain est imposable dans la catégorie des traitements et salaires....