Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour BOFIP l’administration fiscale intègre dans la doctrine administrative la réponse ministérielle Mouly du 16 mai 1996.
Pour mémoire, M. Georges Mouly sénateur de la Corrèze avait le 14 décembre 1995 attiré l’attention du Ministre délégué au budget sur le problème posé par le report des déficits après le décès de l’un des conjoints.
La doctrine en effet stiule ...
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