Application de la dispense de l'article 257 bis du CGI aux bailleurs de locaux dans une résidence de tourisme

M. Vincent Rolland attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le problème des régularisations de TVA en matière de cession intervenant plus de cinq ans après l’achèvement, de donation, ou de décès du propriétaire des locaux dépendant d’une Résidence de tourisme classée telle que définie aux termes de l’arrêté du 14 février 1986 du ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Il résulte de l’article 261 D 4° (a) du code général des impôts, que les locations, par contrat d’une durée d’au moins neuf ans rat d’une durée d’au moins neuf ans au profit d’un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger, de logements meublés ou garnis à usage d’habitation situés dans des résidence de tourisme classées destinées à l’hébergement des touristes sont soumises à la TVA, ce qui permet au propriétaire bailleur de récupérer la TVA grevant son acquisition.