Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de report d’imposition applicable aux opérations « d’apport-cession », prévu à l’article 150-0 B ter du CGI prévoit, en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report automatique d’imposition, jusqu’à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report.
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