Bercy publie au BOFIP-Impôt ses commentaires des aménagements opérés par la LF2020 concernant le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Le report prend fin :
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en cas de cession à des titres reçus en rémunération de l&’apport.
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