Bercy publie au BOFIP-Impôt ses commentaires des aménagements opérés par la LF2020 concernant le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Le report prend fin :
-
en cas de cession à des titres reçus en rémunération de l’apport.
-
en cas de cession des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport.
Par exception, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans ce délai de 3 ans et prend l’engagement d’investir au moins 60 % du produit de la cession, dans un délai de 2 ans à compter de la cession :
-
dans la souscription de parts de certaines structures de capital investissement (FCPR), (FCPCI), (SCR)…dont l&rrsquo;actif devra être constitué à au moins 75 % de titres de jeunes PME opérationnelles, avant l’expiration d’un délai de six ans suite à la cession.
...