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Dispense de TVA

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la mise en oeuvre de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) s’agissant des opérations de crédit-bail immobilier.

 

Rappel :

Il ressort des disposition de l'article 257 bis du CGI que « Les livraisons...

Publié le mercredi 11 juillet 2018 par La rédaction

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