Le ministre des finances et des comptes publics vient de rappeler les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI en cas de cession échelonnée de titres.
Les cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite et bénéficiant à ce titre de l’abattement pour durée de détention renforcé bénéficient également, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.
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