Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

M Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d’application de l’article 151 nonies III du CGI.

Cet article prévoit que, en cas d’assujettissement à lcas d’assujettissement à l’impôt sur la société d’une société de personnes, l’imposition de la plus-value constatée sur les droits sociaux détenus par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein cette société est automatiquement ...