Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

03/08/2021 Par La rédaction
4 min de lecture

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives à lau régime d’exonération de la plus-value professionnelle en report prévu par l’article 151 nonies du CGI.

Rappel de la Question :

M Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d’application de l’article 151 nonies III du CGI.

Cet article prévoit que, en cas d’assujettissement à l’impôt sur la société d’une société de personnes, l’imposition de la plus-value constatée sur les droits sociaux détenus par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein cette société est automatiquement reportée jusqu’à la date de cession, de rachat ou d’annulation des parts ou actions concernées.

Ce report d’imposition est maintenu en cas de transmission à titre gratuit desdites parts ou actions à une personne physique si celle-ci prend l’engagement de déclarer en son nom la plus-value en report lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts ou actions. cession, du rachat ou de l’annulation des parts ou actions.

...