La Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article 787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation d’un groupe formé de filiales lesquelles doivent conserver une activité économique.
Rappel des faits
La société Y Entreprises a été constituée le 28 septembre 1985. Cette société est une holding dont l’objet principal est la souscription, l’acquisition, la propriété et la gestion de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes sociétés ou groupements quelconques et l’exercice de toute activité entrant dans le cadre de l’objet social des sociétés financières ou holdings.
Elle déenait en début d’année 2010 des participations majoritaires dans des sociétés opérationnelles, des participations minoritaires dans des sociétés commerciales ainsi que des participations minoritaires dans quatre sociétés civiles immobilières.
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