La juridiction administrative vient de rappeler qu’aucune disposition CGI ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul d’une plus-value (professionnelle) de cession d’une entreprise individuelle à une société.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI, fondé ur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l’objet d’une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d’étalement sur trois ans....
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