Dans le cadre des mesures de simplification les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) pourraient être remplacées par une obligation de transmission à première demande.
Le 2 juillet dernier, le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises , dit «rapport Mandon» a été remis au gouvernement. Les propositions de ce rapport qui propose une nouvelle méthode de travail pour rendre plus efficients les programmes de simplification ont reçu le soutien des ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Fleur Pellerin.
Les propositions du rapport Madon qui participent à la simplification de l’environnement réglementaire doivent permettre d’amplifier la démarche engagée fin 2012 par le gouvernement, dans le cadre du Pacte de compétitivité de croissance et d’emploi.
Le rapport pr&eacte;conise notamment de fixer des ...