Pacte Dutreil : l'exonération s'applique-t-elle si le donateur conserve le stock ?

21/05/2010 Par La rédaction
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En application de l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • L’entreprise individuelle a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

  • Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission.

  • L’un des héritiers, donataires ou légataires poursuit effectivement pendant les 3 années ...