La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le fait que ce régime de faveur doit exclusivement permettre la transmission des actifs professionnels et la préservation du tissu économique à l'exception du patrimoine privé.
Pour mémoire, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture du PLF2024 un amendement du Gouvernement visant à exclure l'activité de location meublée de l'exonération Dutreil (Art. 787 B et C du CGI). Pour le Gouvernement, contrairement aux décisions récentes de la Cour de cassation, du 1er juin et du 21 juin 2023, qui a retenu une interprétation des activités éligibles au dispositif intégrant des activités de gestion de son propre patrimoine, il n’est pas cohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositif Dutreil de pérenniser le tissu économique au moment de la transmission des entreprises par décès ou par donation, d’accorder l’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis en société.
En pratique, il avait déposé un amendement précisant que :
les activités commerciales éligibles, s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Il s’agit ainsi d’éviter notamment que l’exonération ne bénéficie à des activités patrimoniales consistant en la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation.
Cet amendement adopté a été intégré dans un nouvel article 3 vicies du projet de Loi de Finances pour 2024.
Ainsi, l'article 787 B du CGI précisera que
Pour l’application du premier alinéa, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Par ailleurs et pour éviter tout effet d'aubaine, cette modification s'appliquera aux transmissions intervenant à compter du 17 octobre 2023 (Date de l'amendement)
La commission des Finances du Sénat considère que les clarifications apportées par l'article 3 vicies aux conditions relatives à l'octroi des exonérations de DMTG sur la transmission des parts ou actions d'entreprises et des entreprises individuelles sont conformes à l'intention du législateur de l'époque et à l'esprit de ces dispositifs, dont le principal objectif est d'encourager la transmission des actifs professionnels et le maintien des activités opérationnelles des entreprises.
L'exclusion des activités de gestion par une entreprise de son propre patrimoine mobilier ou immobilier répond tout d'abord à la logique même de ces exonérations de DTMG, qui est de favoriser la transmission d'activités économiques réelles et non de favoriser la transmission d'un patrimoine privé dont la gestion a été confiée à une société.
L'exercice de telles activités, à l'instar par exemple de la location de locaux meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation, altère la délimitation qui avait été souhaitée par le législateur entre actifs professionnels, bénéficiant à ce titre d'un régime dérogatoire du droit commun, dans un objectif de préservation du tissu économique, et actifs privés, quel que soit leur mode de gestion.
Ainsi la commission des finances qui soutient les clarifications apportées par le présent article à des fins d'anti-abus et de précision sur les bénéficiaires de ces exonérations a proposé d'adopter cet article sans modification.
Affaire à suivre en séance publique...
Si vous avez raté le début :
- PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»
- Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !
- Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?
- Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique