La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le fait que ce régime de faveur doit exclusivement permettre la transmission des actifs professionnels et la préservation du tissu économique à l'exception du patrimoine privé.
Pour mémoire, ...