PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

Le Gouvernement vient de mettre un « arrêt-buffet » aux espoirs de certains professionnels qui voyaient dans les récents arrêts de la Cour de Cassation les prémices d'un retournement de situation quant à la « dutreillabilité » de l'activité de location meublée . En effet, dans le cadre d'un amendement qui devra être examiné en séance publique, il propose de modifier les articles 787 B et 787 C du CGI afin que l’exonération partielle ne puisse pas s'appliquer aux activités patrimoniales consistant en la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés....