Le TGI de Paris vient de rappeler que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI n’a pas à être exclue lorsque, comme tel est le cas en l’espèce, le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise, dès lors que l’activité est continuée par ce dernier.
Rappel des faits
Propriétaire d’un ensemble immobilier, exploité par deux de ses filiales en supermarché alimentaire et en upermarché de bricolage, la société H et X a mandaté la société RCC afin de l’assister dans la cession de ces actifs par deux mandats exclusifs du 16 mai 2008.
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Publié le vendredi 25 mai 2018 par La rédaction
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