La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante relativement à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation mis à disposition du cessionnaire (Rejet)
L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés , sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole le, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.