Le Conseil d’Etat vient de juger, dans le cadre de la cession de titres démembrés, que le cédant nu-propriétaire était en droit de se prévaloir des frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de l’usufruit, lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.
Rappel des faits :
Par acte de onation du 22 juin 2007 ...
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Publié le mardi 16 mai 2017 par La rédaction
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