Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.
En principe, seul le cédant qui remplissait les conditions pouvait bénéficier des dispositions de l’article 150-0 D ter. Il était toutefois admis que les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliquaient également aux gains nets de cession de titres de sociétés réalisés par certains ou par tous les autres membres du groupe familial, lorsque les conditions suivantes &eacte;taient remplies :
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