Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s’applique, de manière immédiate et sous certains conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.
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