Rappel des faits :
M B a été inscrit au barreau d’Amiens le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l’ordre des avocats. Il a exercé une activité libérale à titre individuel jusqu’au 30 septembreduel jusqu’au 30 septembre 2008 avant de rejoindre une SELARL, dont il est devenu associé et cogérant, et à laquelle il a cédé, le 1er octobre 2008, sa clientèle personnelle. L’administration a remis en cause l’exonération d’impôt sur les plus-values dont il a estimé pouvoir bénéficier au titre de cette cession en application des dispositions de l’article 151 septies.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 28 juin 2016 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :