Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale

Le juge de l'impôt nous rappelle en cas de remise en cause de l'exonération de plus-value professionnelle au titre du d&eaute;part à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) notamment quand la condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique du cessionnaire n'est pas remplie que le fait générateur de l'imposition intervient l'année de l'événement entraînant cette remise en cause, et non l'année de la cession initiale....