Le juge de l'impôt se prononce sur les contours de la notion de "contrat comparable" à la location-gérance dans le contexte de l'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 238 quindecies du CGI.
L'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération (total ou partiel) des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission 'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. ...