L’article 151 septies A-V du CGI institue un dispositif spécifique d’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les agents généraux d’assurance lors de la cessation de leur activité, au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, l’exonération de l’indemnité compensatrice est notamment subordonnée à la poursuite intégrale de l’activité dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d’ssurances exerçant à titre individuel et dans le délai minimal d’un an...
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