La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment jugé que la vente de matériels agricoles ne suffit pas, par elle-même, à caractériser la transmission d’une branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI.
L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité , peuvent, à l’exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 €.
En outre, une exonération partielle et dégressive a été mise en place lorsque cette valeur est comrise entre 300 000 et 500 000 EUR.
...