Dans l’affaire qui lui été soumise, la Cour a estimé qu’une activité devenue accessoire et exercée sans personnel dédié ne pouvait plus être considérée comme une exploitation autonome chez la société cédante et partant faisait obstacle au bénéfice de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI.
Dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, dans les domaines commercial, industriel, artisanal, lbéral ou agricole, les plus-values se voient appliquer, aux termes de l’article 238 quindecies du CGI, ...
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