Possibilités de bénéficier d'un régime d'exonération des plus-values en présence d'un fonds donné en location-gérance

M Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les contrats de location gérance. En effet, jusqu’à l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2005, les loueurs de fonds pouvaient bénéficier de l’article 151 septiès. En présence d’une location gérance, la condition relative à l’exercice de l’activité depuis au moins cinq ans était appréciée en prenant comme point de d&ecute;part la date de mise en location gérance, sauf si, à cette date, toutes les conditions pour appliquer le dispositif d’exonération étaient effectivement remplies.