Question
M Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les contrats de location gérance. En effet, jusqu’à l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2005, les loueurs de fonds pouvaient bénéficier de l’article 151 septiès. En présence d’une location gérance, la condition relative à l’exercice de l’activité depuis au moins cinq ans était appréciée en prenant comme point de départ la date de mise en location gérance, sauf si, à cette date, toutes les conditions pour appliquer le dispositif d’exonération étaient effectivement remplies.
La reconnaissance légale de l’application du dispositif aux fonds donnés en location gérance avait permis de maintenir l’exonération même si le cédant ne participait plus directement à l’exploitation, celle-ci ayant été confiée au locataire gérant. La nouvelle exigence posée par le texte, nécessitant une participation personnelle, directe et continue à l’exploitation par le cédant, a conduit tout naturellement à faire sortir du champ d’application du dispositif les fonds ayant fait l’objet d’une mise en location gérance.
Ce changement de législation se révèle particulièrement pénalisant pour toutes les entreprises ayant eu recours à cetterement pénalisant pour toutes les entreprises ayant eu recours à cette technique antérieurement et qui se trouvent désormais exclues de cette exonération. En conséquence, il estime souhaitable que l’administration fiscale procède à un aménagement temporaire de cette mesure particulièrement stricte pour toutes les entreprises ayant consenti, avant le changement de législation, un tel contrat, et il désire connaître ses intentions en la matière.
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