Accueil > Transmission d’entreprises > Plus-values professionnelles > La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux
Plus-values professionnelles

La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux

Le juge de l'impôt nous rappelle que les plus-values professionnelles exonérées d'impôt sur le revenu au titre du départ à la retraite du cédant demeurent soumises aux prélèvements sociaux, même lorsqu'elles ont préalablement bénéficié d'un report d'imposition en application de l'article 151 octies du CGI.

 

Pour mémoire ...

Publié le mardi 18 novembre 2025 par La rédaction

5 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :