L’article 41 bis du CGI prévoyait, sous certaines conditions, l’exonération des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’un débit de boissons titulaire d’une licence de 3ème ou de 4ème catégorie suivie d’une reconversion de l’établissement cédé. L’article 39 nonies du CGI autorisait la déduction immédiate des dépenses d’aménagement qui sont la conséquence de la reconversion de ce débit de boissons.
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