A compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique qui permet d’accéder à l’ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques et qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires.
Une base documentaire unique et exhaustive
Cette base documentaire, dénommée « Buletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l’adresse suivante : ...
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