L’administration fiscale vient de rendre public les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de la séance du 8 septembre 2016 (CADF/AC n° 6/2016).
Les affaires n° 2016-26 et n° 2016-27 sont relatives à la requalification d’un contrat d’assistance en une cession de fonds de commerce.
1. Affaire n° 2016-26 concernant l’EURL A
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A , soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant pour activité le nettoyage d’hôtels, a été créée le 9 juillet 2009 au sein d’un groupe intégré dont la société mère est la SAS X, laquelle était, jusqu’au 31 décembre 2009, la société mère intégrante d’un groupe formé avec sa filiale Y exerçant la même activité.
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