L’administration fiscale vient de rendre public les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de la séance du 8 septembre 2016 (CADF/AC n° 6/2016).
Les affaires n° 2016-26 et n° 2016-27 sont relatives à la requalification d’un contrat d’assistance en une cession de fonds de commerce.
1. Affaire n° 2016-26 concernant l’EURL A
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Publié le jeudi 29 décembre 2016 par La rédaction
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