Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 100 du PLF2014 qui élargissait le champ de l’abus de droit fiscal de l’article L64 du LPF.
Mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH les députés ont adopté une définition extensive de l’abus de droit fiscal.
En pratique, l’article 100 du PLF2014 prévoit qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui» ...
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