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Contrôle et contentieux

Acte anormal de gestion : attention à la reprise d'une provision pour dépréciation d'un actif acquis à un prix excessif

La juridiction administrative nous rappelle que si l'acquisition de biens immobiliers plus du double de leur valeur, revêt le caractère d’un acte anormal de gestion, la provision effectuée par l'acquéreur, au titre de la dépréciation des biens acquis, doit être réintégrée pour la détermination de ses résultats imposables.

 

Le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, en particulier pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure o&ugave; la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme se rattachant à une ...

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Publié le mardi 9 mai 2023 par La rédaction

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