Nouvelle décision relative à l'application de la théorie de l'acte anormal de gestion dans les opérations de cession d'actions à prix préférentiels. Elle confirme que l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif, dès lors que cet engagement a été consenti dans l'intérêt propre de l'entreprise cédante.
La théorie de l'acte anormal de gestion, développée par la jurisprudence, constitue un instrumet essentiel de lutte contre les opérations réalisées en dehors de l'intérêt social. ...