Le Conseil Constitutionnel vient de décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines, de l’amende de 50 % qui sanctionne le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers.
Pour mémoire, l’article 1736-I-1 du CGI dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ratifiée par la loi du 12 mai 2009, rend la méconnaissance de l'obligation déclarative liée à l'imprimé fiscal unique (IFU), de même que de celle portant sur les commissions, courtages, honoraires, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers prévue à l’article 240 du CGI, passible d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de cette amende de 50 % qui sanctione le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers (IFU notamment)....