Voici une nouvelle occasion d'appréhender les conditions d'application du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'opérations...
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Apport 150-0 B ter avec soulte : la caractérisation de l'abus de droit par l'absence d'intérêt économique pour la société bénéficiaire
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Contrôle et contentieux
Apport 150-0 B ter avec soulte : la caractérisation de l'abus de droit par l'absence d'intérêt économique pour la société bénéficiaire
Publié le vendredi 31 janvier 2025 par La rédaction
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